CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DU SITE www.mynomadfamily.com


Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne (« le Déposant ») désireuse d’utiliser les services du site www.mynomadfamily.com (« le Site »), quelque soit le mode de connexion (ordinateur, tablette, smartphone ...). 

Le dépôt d’une annonce (« l’Annonce ») sur le Site suppose que son auteur a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales d’utilisation. 

La société MY NOMAD FAMILY (« le Diffuseur ») se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation du Site ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

OBJET 

Le Site est réservé au dépôt d’annonces de locations saisonnières destinées à une clientèle familiale, française ou internationale. 

Toute personne désireuse de déposer une annonce sur le Site (« le Déposant ») devra pouvoir justifier de sa qualité de propriétaire ou d’ayant-droit exclusif des biens immobiliers présentés à la location saisonnière (« le Bien »). 

En cas d’indivision, de démembrement de copropriété ou de multipropriété (jouissance d’immeuble à temps partagé « time share »), le Déposant devra avoir obtenir l’aval de tous les co-indivisaires, usufruitiers et nu-propriétaires ou des autres multipropriétaires et, plus généralement, de toute personne susceptible de revendiquer l’existence d’un quelconque droit réel immobilier sur les Biens. 

Les mandataires des propriétaires (agents immobiliers notamment) devront faire connaître leur qualité lors de la saisie du questionnaire d’annonce, sous peine de refus de mise en ligne.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Le Déposant, en accédant au Site et en recourant aux services d’annonces, déclare  avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve ; il accepte que lesdites Conditions Générales d’Utilisation puissent être modifiées par la suite. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont pleinement opposables à tout Déposant, personne physique ou personne morale.


CONDITIONS DE DÉPÔT DES ANNONCES 

Le Déposant ne peut déposer qu’une Annonce par Bien immobilier sur le site www.mynomadfamily.com. 

Le Déposant devra veiller à ce que le Bien soit décrit de façon précise, fidèle et détaillée, afin d’apporter aux internautes consultant le Site un niveau suffisant d’information sur les caractéristique du Bien et sa configuration (superficie, distribution, équipements, localisation ...). 

L’Annonce du Déposant ne pourra porter que sur les locations saisonnières du Bien, à l’exclusion de toute autre prestation ou service, de quelque nature que ce soit sans lien avec la location de son Bien (vente, financement, assurance ...). 

L’utilisation dans l’Annonce de liens hypertextes étrangers au Site est interdite. 

Aucune somme d’argent ne pourra être réclamée par le Déposant, à quelque titre que ce soit (accès, réservation, ...) en vue de la location saisonnière. 

Le texte de l’Annonce devra être rédigé dans un vocabulaire précis et adapté ; l’emploi de termes inadaptés ou discriminants est proscrit. 

Le Diffuseur sera libre de modifier le texte de l’Annonce du Déposant afin de le rendre conforme aux standards des annonces du Site. 

Le Déposant pourra illustrer l’Annonce par tout cliché ou toute représentation du Bien à louer, sous réserve que :

-          Le Bien soit représenté de façon fidèle,

-          Les clichés et représentations soient libres de tout droit au profit de tiers et que le Diffuseur soit autorisé à les reproduire et à les diffuser. 

Le Diffuseur est autorisé, en outre, à réaliser des clichés ou des représentations du Bien sur tout support de son choix (vidéo notamment) aux fins d’illustration, et sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses représentations. 

Le Déposant devra remettre au Diffuseur une attestation de propriété du Bien, les justificatifs de ses qualités, ainsi que l’ensemble des documents prescrits par la réglementation (fiche descriptive, DPE, ERNMT, ...). 

Le Déposant s’engage à communiquer au Diffuseur l’ensemble de la documentation technique nécessaire au fonctionnement du Bien et de ses équipements (modes d’emploi, cahier technique ...) ainsi que l’état des lieux et l’inventaire du mobilier, des ustensiles et des équipements. 

Le Déposant garantira la conformité du Bien et de ses équipements aux normes de sécurité et d’hygiène et devra en justifier au Diffuseur et aux candidats locataires. 

Le Diffuseur sera libre d’affecter, à sa discrétion, une note de la qualité du Bien proposé à la location, selon les critères et les caractéristiques du Bien, sa localisation et ses équipements. 

Le Diffuseur pourra refuser toute annonce qu’il jugerait non compatible avec le niveau qualitatif des biens immobiliers présentés et référencés sur le Site. 

Le Déposant déclare et reconnaît que le Diffuseur pourra  supprimer, à tout moment, sans indemnité une Annonce qui contreviendrait à la loi ou aux règlements ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

Dans le cas où le Bien dépendrait d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ou d’un lotissement, le Déposant devra avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires permettant sa mise en location saisonnière, de sorte que le Diffuseur ou les locataires potentiels ne puissent être inquiétés à ce titre. 

Le dépôt d’Annonce sur le Site est gratuit. 

Le Déposant s’engage sur l’honneur à ne transmettre au Diffuseur aucune information fausse, inexacte ou mensongère et à le tenir immédiatement informé de toute modification susceptible de le concerner ou de concerner le Bien à louer. 

Dans ce cadre, le Déposant sera seul responsable des informations qu’il a renseignées lors de la création de son Compte et de la saisie du formulaire de l’Annonce. 

 

PROCESSUS DE RÉSERVATION 

Si vous êtes Propriétaire et qu’un Voyageur vous contacte pour une demande de réservation de votre Hébergement via le Site, vous devrez soit confirmer soit refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation ;

A défaut, la demande de réservation expirera automatiquement. Lorsqu'une réservation est faite par le biais du Site, nous vous communiquons le prénom et le nom du Voyageur ayant fait la demande de réservation ainsi que ses coordonnées à la validation de la réservation par le règlement de l’acompte. 

Si vous n'êtes pas en mesure de confirmer ou de décider de rejeter une demande de réservation dans le cadre de la Période de demande de réservation, tous montants collectés par MY NOMAD FAMILY via le compte réglementé pour la réservation demandée seront remboursés au Voyageur concerné. Lorsque vous confirmez la réservation d'un Voyageur, MY NOMAD FAMILY vous envoie un courrier électronique confirmant ladite réservation, en fonction des choix que vous avez exprimé par message.

MY NOMAD FAMILY Compte réglementé collectera l’acompte ainsi que les frais de service auprès des Voyageurs au moment de la demande de réservation ou sur confirmation de la réservation par le Propriétaire et procédera au paiement du loyer (moins les frais applicables) sous 10 jours ouvrés (sauf dans la mesure où un remboursement est dû au Voyageur).

Le solde du séjour sera prélevé 30 jours avant la date de dé début du séjour réservé. 


RÉSERVATIONS ET CONDITIONS POUR LES VOYAGEURS


Les Propriétaires, et non MY NOMAD FAMILY, sont seuls responsables de l’exécution de toute réservation confirmée et de la mise à disposition de tout Hébergement réservé sur le Site, l'Application ou les Services.
Si vous, en tant que Voyageur, choisissez de réserver un Hébergement auprès d'un Propriétaire, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec le Propriétaire et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Hébergement et imposées par le Propriétaire.
Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non MY NOMAD FAMILY, serez responsable du respect des obligations prévues auxdits contrats, que MY NOMAD FAMILY n'est pas partie à ces contrats, et qu'à l'exception des obligations de MY NOMAD FAMILY, conformément aux Conditions de Paiement, MY NOMAD FAMILY  décline toute responsabilité connexe ou qui découle desdits contrats.

Pour le voyageur, il est rappelé que la réservation n'est considérée comme acceptée et donc validée par le propriétaire uniquement lorsque le propriétaire a accepté par la plateforme MY NOMAD FAMILY la demande de réservation envoyée par le voyageur, dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai de 48 heures, le demande de réservation est considérée comme annulée. 

Conditions d'annulation : Lors de la réservation, un acompte est prélevé. Sauf conditions d'annulation expressément rédigées dans un contrat location établi entre le voyageur et le propriétaire, l'acompte n'est pas remboursable et le solde est dû pour toute réservation annulée à moins de 30 jours de la date d'arrivée.

DÉCLARATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU DIFFUSEUR

Le Diffuseur ne pourra être tenu responsable des problèmes de connexion au Site, déclarant avoir mis en place les moyens techniques nécessaires à la mise en ligne du Site. Le Diffuseur ne saurait être tenu responsable des problèmes de connexion, contamination par virus, phishing, vol de données, ou de toute autre manœuvre dont le Déposant serait l’objet de la part de tiers. 

Le Déposant fera son affaire personnelle de l’accès au Site, par l’utilisation de supports adaptés et par la souscription d’un accès auprès du fournisseur de son choix. 

Le Déposant veillera à tenir confidentiels ses identifiants de connexion au Site (compte personnel) et sera seul responsable en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse. 

Le Diffuseur ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas d’interruption d’accès au Site ou d’utilisation anormale par des tiers. 

Le Diffuseur est soumis, en sa qualité d’hébergeur, à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

Le Diffuseur est réputé être un tiers dans les relations entre le Déposant et les candidats locataires.


MODÉRATION DES ANNONCES 

Le Diffuseur pourra supprimer, sans préavis ni indemnité, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.


DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", le Diffuseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1838415 v 0.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Déposant dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. 

Pour l’exercice de ses droits, le Déposant pourra contacter le Diffuseur en se connectant sur le Site, sous la rubrique Nous contacter. 

Le Diffuseur s'engage à conserver toutes les données personnelles du Déposant et à ne les transmettre à aucun tiers, sans son accord. 

Par dérogation, le Diffuseur pourra communiquer les données personnelles du Déposant aux autorités administratives ou judiciaires dûment autorisées, ce que le Déposant accepte et reconnaît expressément. 

Le Déposant s’interdit de collecter ou de diffuser les données, informations et savoir-faire obtenus à partir du Site.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Déposant s’interdit de reproduire, même partiellement, de modifier ou encore de diffuser le Site et ses éléments, quel qu’en soit le mode, le support ou la forme. 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie du Site et de ses éléments, faite sans l'autorisation préalable et écrite du Diffuseur, est illicite et expose son auteur à des poursuites. 

Le Site ainsi que la marque My Nomad Family sont protégés toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite du Diffuseur est strictement interdite.

 

INFORMATIONS LÉGALES 

Le site Internet www.mynomadfamily.com ci-après dénommé « le Site » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux locations saisonnières pour les familles. 

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

Le site est édité par MY NOMAD FAMILY, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809 257 181 Siège social : 20 Rue Marceau – 31400 Toulouse

Le Directeur de Publication du Site est Madame Marie Rivet.

Numéro de TVA intracommunautaire : (en cours)

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer vos questions par email : marie.rivet@mynomadfamily.com

Le Site est hébergé par OVH


MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Le Diffuseur sera libre de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si bon lui semble. 

Le Déposant est  invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements opérés.

DROIT DU FOR 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.